directeur général des services d'un conseil régional ; 24 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'action et des comptes publics

Au grade de chevalier

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

directeur adjoint du cabinet

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

directeur adjoint du cabinet

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers

en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

administrateur civil détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet

administrateur civil détaché

secrétaire général de la préfecture du Cantal

sous-préfet

administrateur civil détaché

secrétaire général de la préfecture du Cantal

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard

administrateur civil

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard

dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales

dans le corps des administrateurs civils

administrateur civil

les élèves de l'Ecole nationale d'administration

Corps des administrateurs civils

élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2006-2008

reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe

au titre de l'année 2005 (concours sur épreuves professionnelles)

A la préfecture du Finistère

à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2002

Candidats de la 1re catégorie

(du

au 31 octobre 2003)

à la première série

élèves des instituts régionaux d'administration

à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés

au titre de la session de 1994

Institut régional

d'administration de Lille